Facebook : La CNIL lance un ultimatum

Le régulateur de la vie privée française CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) donne 3 mois à Facebook pour se conformer à la législation sur la vie privée. Ainsi, le réseau social devra respecter la loi Informatique et Libertés en matière de collecte et d’utilisation des données des internautes.

La CNIL a appuyé sa décision par un certain nombre de violations qui doivent être résolus dans ce délai par Facebook. La Facebook doit cesser de fournir des données personnelles à des tiers responsables d’applications sans obtenir le consentement explicite des utilisateurs. Si Facebook ne se conforme pas dans les 3 prochains mois, il pourrait faire face à une action en justice. La CNIL veut que Facebook arrête là.

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Le régulateur est également d’avis que le réseau social utilise encore l’agencement Safe Harbour, qui ne sont plus valables depuis l’année dernière. En effet, Facebook a longtemps encouragé l’utilisation des applications tierces sur sa plate-forme, mais avec l’introduction de l’App Center en Juillet sa pratique de la protection des données a empiré au lieu de l’améliorer. Au lieu de demander aux utilisateurs si elle est autorisée à partager leurs données, le consentement de l’utilisateur est simplement supposé en cliquant sur le bouton « Envoyer au téléphone » ou « play game ».

Maintenant Safe Harbour est plus applicable, l’UE et les Etats-Unis ont récemment un nouvel accord signé sous le nom de « Privacy Shields ». On ignore encore quel sera le contenu exact de ces dispositions; cela devrait être connu plus tard ce mois. Il a été formellement établi que le régime Safe Harbour ne peut plus être utilisé pour stocker des données personnelles aux États-Unis. La question maintenant est de savoir comment le régulateur français évalue les motifs juridiques alternatives pour l’exportation des données de Facebook. Si Facebook ne respecte pas la date limite, la CNIL peut imposer des sanctions allant jusqu’à 300.000 euros ou d’imposer un arrêt temporaire à l’égard du traitement des données personnelles.

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